Article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Par dérogation aux dispositions des articles 69 et 71 du présent décret et pour la constitution initiale du centre interdépartemental de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, ne participent à la désignation des membres du conseil d'administration que :
1° Les maires des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne employant des fonctionnaires de catégories A, B, C et D ;
2° Les conseillers généraux de ces trois départements.