Article 105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Article 105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Les dispositions des articles 39 à 48 [*exercice des compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984*] sont applicables au centre national de gestion. Les autres centres de gestion chargés de la gestion de fonctionnaires de catégorie A lui communiquent immédiatement les vacances et créations d'emplois portées à leur connaissance par les collectivités et établissements publics administratifs ainsi que les décisions de recrutement concernant ces fonctionnaires.