Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Sont électeurs :
1° Au sein du premier collège, les maires des communes affiliées de moins de 40000 habitants ;
2° Au sein du deuxième collège, le maire de Paris et les maires des communes affiliées de 40000 habitants et plus ;
3° Au sein du troisième collège, les présidents des conseils généraux et le président du conseil de Paris ;
4° Au sein du quatrième collège, les présidents des conseils régionaux.