Article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Pour la désignation des membres du conseil d'administration, il est institué quatre collèges électoraux :
1° Le premier collège est composé des représentants des communes affiliées de moins de 40000 habitants ;
2° Le second collège est composé des représentants des communes affiliées de 40000 habitants et plus, y compris la commune de Paris ;
3° Le troisième collège est composé des représentants des départements, y compris le département de Paris ;
4° Le quatrième collège est composé des représentants des régions.