Article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Sont affiliés au Centre national de gestion pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie A à temps complet ou à temps non complet, les collectivités et établissements publics administratifs mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les conditions d'emploi des fonctionnaires et d'affiliation des collectivités et établissements sont fixées par les articles 3 et 4 du présent décret.
Lorsqu'en cours d'année, une collectivité ou un établissement public administratif affilié n'emploie plus aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégorie A, son affiliation prend fin de plein droit le 1er janvier [*date*] de l'année suivante.
Toutefois, la collectivité ou l'établissement public peut rester affilié à titre volontaire, s'il en formule la demande avant cette date.