Article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont exercées :
1° En ce qui concerne le centre interdépartemental de la petite couronne par le commissaire de la République du département du Val-de-Marne ;
2° En ce qui concerne le centre interdépartemental de la grande couronne par le commissaire de la République du département des Yvelines ;
3° En ce qui concerne le centre unique de gestion de Paris par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.