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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)


Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la société Groupe des assurances nationales SA.