Article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France :
1° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet :
a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines qui emploient de 1 à 199 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D ;
b) Les communes de ces trois départements qui, n'employant aucun fonctionnaire à temps complet de catégorie C ou D, emploient au moins un fonctionnaire de catégorie C ou D à temps non complet ;
c) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements et qui répondent aux conditions définies aux a et b ci-dessus.
2° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories B à temps complet ou à temps non complet, à l'exception de ceux d'entre eux dont la gestion relève du centre national de gestion :
a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
b) Les établissements publics communaux et intercommunaux de l'un de ces trois départements ;
c) Les communes du département de Seine-et-Marne et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux dont le siège est situé dans ce département ;
d) Les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne et les établissements publics administratifs départementaux de ces quatre départements ;
e) La région d'Ile-de-France et les établissements publics administratifs des communes, des départements et de la région dont la compétence est régionale ou interdépartementale et dont le siège est situé dans la région d'Ile-de-France, y compris le centre interdépartemental de gestion et le centre interdépartemental de formation de la grande couronne à l'exception du centre interdépartemental de gestion et du centre interdépartemental de formation de la petite couronne. 3° A titre volontaire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet :
a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines employant au moins 200 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D ; b) Les établissements publics communaux et intercommunaux dont le siège est situé dans l'un des trois départements et qui répondent aux conditions définies au a ci-dessus ; c) Les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; d) Les établissements publics administratifs départementaux qui ont leur siège dans l'un de ces départements ainsi que les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans l'un de ces départements ;
e) La région d'Ile-de-France et les établissements publics administratifs des communes, des départements et de la région dont la compétence est régionale ou interdépartementale et dont le siège est situé dans la région d'Ile-de-France, y compris le centre interdépartemental de formation de la grande couronne et à l'exception du centre interdépartemental de gestion et du centre interdépartemental de formation de la petite couronne.