Article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France :
1° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories B, C et D à temps complet ou à temps non complet à l'exception de ceux de la catégorie B dont la gestion relève du centre national de gestion ; a) Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
b) Les établissements publics administratifs communaux de ces trois départements ;
c) Les établissements publics administratifs intercommunaux dont le siège est situé dans l'un de ces départements.
2° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories B, à temps complet ou à temps non complet, à l'exception de ceux d'entre eux dont la gestion relève du centre national de gestion :
a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
b) Les établissements publics administratifs de l'un de ces trois départements ;
c) Les établissements publics administratifs des communes, des départements et des régions dont la compétence est nationale et dont le siège est à Paris ;
d) Le centre interdépartemental de gestion et le centre interdépartemental de formation de la petite couronne de la région d'Ile-de-France.
3° A titre obligatoire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D, les établissements publics administratifs mentionnés au c du 2° ci-dessus qui emploient de 1 à 199 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D, ou qui, n'employant aucun fonctionnaire à temps complet de catégorie C ou D, emploient au moins un fonctionnaire de catégorie C ou D à temps non complet.
4° A titre volontaire pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet :
a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
b) Les établissements publics administratifs de ces trois départements et les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements ;
c) Les établissements publics administratifs des communes, des départements et des régions dont la compétence est nationale et dont le siège est à Paris qui emploient au moins 200 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D, ou qui n'emploient aucun fonctionnaire de catégorie C ou D ;
d) Le centre interdépartemental de gestion et le centre interdépartemental de formation de la petite couronne de la région parisienne.
En outre, les collectivités et les établissements publics administratifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus peuvent s'affilier à titre volontaire lorsqu'ils n'emploient aucun fonctionnaire.