Article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Est dénommé " Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France ", l'établissement public administratif institué par l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Est dénommé " Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France ", l'établissement public administratif institué par l'article 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Est dénommé " Centre unique de gestion du département et de la ville de Paris " l'établissement public administratif institué par l'article 19 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.