Article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/06/1985 au 24/11/1985 (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)

Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France", l'établissement public administratif institué par l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France ", l'établissement public administratif institué par l'article 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Est dénommé "Centre unique de gestion du département et de la ville de Paris " l'établissement public administratif institué par l'article 19 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.