Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Est dénommé "centre régional de gestion de la fonction publique territoriale" l'établissement public administratif institué par le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Il existe un centre régional de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque région, à l'exclusion de la région d'Ile-de-France et des régions d'outre-mer.