Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom)
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.