Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Sont affiliés au centre départemental pour la gestion de leurs fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et D à temps complet ou à temps non complet :
1° A titre obligatoire :
a) Les communes qui emploient de 1 à 199 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D,
b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire à temps complet de catégorie C ou D, emploient au moins un fonctionnaire de catégorie C ou D à temps non complet,
c) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies aux a et b ci-dessus,
2° A titre volontaire :
a) Les communes employant au moins 200 fonctionnaires de catégories C et D à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet de catégorie C ou D ;
b) Les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies au a ci-dessus ;
c) Le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département ;
d) Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux et les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ;
e) Le centre départemental de gestion pour son propre personnel de catégories C et D ;
f) Et, pour le centre départemental de gestion du département, chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région, ainsi que le centre régional de formation.
En outre, les communes et les établissements communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département peuvent s'affilier à titre volontaire, lorsqu'ils n'emploient aucun fonctionnaire de catégorie C ou D.