Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-603 du 10 juin 1985 RELATIF A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL AINSI QU'A LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-603 du 10 juin 1985 RELATIF A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL AINSI QU'A LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Le service de médecine professionnelle et préventive établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité.
Un exemplaire en est transmis au centre régional de gestion qui adresse un rapport de synthèse de l'ensemble des rapports d'activité qu'il a reçus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.