Article 32-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-565 du 30 mai 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Article 32-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-565 du 30 mai 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Lorsqu'il n'est pas désigné par l'autorité territoriale, le chef du corps des sapeurs-pompiers ou le directeur départemental des services d'incendie et de secours assiste avec voix consultative aux travaux des comités techniques paritaires prévus respectivement aux articles 32-1 et 32-2. "