Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Le régime financier et comptable de l'établissement public est déterminé dans les conditions prévues par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.