Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement public. Les moyens nécessaires à la gestion administrative et financière sont mis à disposition de l'établissement par l'Etat dans des conditions prévues par une convention entre les deux parties.