Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Le directeur de l'artisanat est commissaire du Gouvernement.