Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET RELATIF AU SERVICE A TEMPS PARTIEL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET RELATIF AU SERVICE A TEMPS PARTIEL)
I. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 16 août 1982 susvisé, les mots "visé par les articles L. 415-10 à L. 415-12 et L. 415-14 du code des communes" sont remplacés par les mots "mentionné aux 2°, 3°, 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale".
II. - Au même alinéa du même article, les mots "sous réserve des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée relatives au supplément familial de traitement" sont remplacés par les mots "sous réserve des dispositions du neuvième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 précitée".