Article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.