Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.