A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 81-389 du 24 avril 19 Art. 15
Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 81-389 du 24 avril 19 Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49
Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49