Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Les articles R. 411-4 à R. 411-10, R. 414-17 à R. 414-20, R. 444-21 à R. 444-23 du code des communes sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Dans le premier alinéa de l'article R. 414-21, les mots "et du recours de l'agent lorsqu'il s'agit du conseil de discipline départemental" sont supprimés. Cette rectification prend effet à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.