Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.