Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1984.