Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites est fixé à 10,20 p. 100.