Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 LE TAUX DE COTISATION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EST RAMENE,POUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 25-01-1983,DE 13% A 11,20%)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 LE TAUX DE COTISATION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EST RAMENE,POUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 25-01-1983,DE 13% A 11,20%)
Le présent décret est applicable aux traitements versés à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.