Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 LE TAUX DE COTISATION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EST RAMENE,POUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 25-01-1983,DE 13% A 11,20%)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 LE TAUX DE COTISATION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EST RAMENE,POUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 25-01-1983,DE 13% A 11,20%)
Entre la date d'application du présent décret et le 31 mars 1984, le taux de 11,20 p. 100 prévu à l'article 1er est réduit à 10,70 p. 100.