Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 LE TAUX DE COTISATION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EST RAMENE,POUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 25-01-1983,DE 13% A 11,20%)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 LE TAUX DE COTISATION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EST RAMENE,POUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 25-01-1983,DE 13% A 11,20%)
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de 13 p. 100 est remplacé par le taux de 11,20 p. 100.