Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-573 du 2 juillet 1982 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA CHARGE SALARIALE DES AGENTS COMMUNAUX DETACHES AUPRES D'ORGANISATIONS SYNDICALES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-573 du 2 juillet 1982 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA CHARGE SALARIALE DES AGENTS COMMUNAUX DETACHES AUPRES D'ORGANISATIONS SYNDICALES)
Les communes reçoivent au titre du concours particulier institué par l'article L. 234-17-1 du code des communes une attribution dont le montant est égal à celui des sommes remboursées aux organisations syndicales en application de l'article précédent augmenté des cotisations sociales laissées à leur charge.