Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-573 du 2 juillet 1982 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA CHARGE SALARIALE DES AGENTS COMMUNAUX DETACHES AUPRES D'ORGANISATIONS SYNDICALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-573 du 2 juillet 1982 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA CHARGE SALARIALE DES AGENTS COMMUNAUX DETACHES AUPRES D'ORGANISATIONS SYNDICALES)
Les charges salariales supportées par les organisations syndicales dont le remboursement par les communes est prévu par l'article L. 234-17-1 susvisé du code des communes sont celles définies par l'article L. 413-1 dudit code dans les conditions prévues par ses articles L. 413-7 et suivants.