Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-573 du 2 juillet 1982 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA CHARGE SALARIALE DES AGENTS COMMUNAUX DETACHES AUPRES D'ORGANISATIONS SYNDICALES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-573 du 2 juillet 1982 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA CHARGE SALARIALE DES AGENTS COMMUNAUX DETACHES AUPRES D'ORGANISATIONS SYNDICALES)
Le nombre total des agents communaux détachés auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national et dont les charges salariales sont remboursées par la commune qui employait l'agent à l'organisation auprès de laquelle il est détaché est fixé à trente.