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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-284 du 29 mars 1982 REDUCTION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CONTREPARTIE DE LEUR FINANCEMENT DU FONDS DE COMPENSATION, A COMPTER DU 01-04-1982 ET JUSQU'AU 31-03-1984: 12,50%)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-284 du 29 mars 1982 REDUCTION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CONTREPARTIE DE LEUR FINANCEMENT DU FONDS DE COMPENSATION, A COMPTER DU 01-04-1982 ET JUSQU'AU 31-03-1984: 12,50%)


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.