Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-337 du 8 avril 1982 accordant une protection particluière aux enfants des personnels employés par les collectivités locales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-337 du 8 avril 1982 accordant une protection particluière aux enfants des personnels employés par les collectivités locales)
Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs à la date de publication du présent décret, même lorsque le décès, la disparition ou la blessure sont survenus antérieurement à cette date.