Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-779 du 13 août 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 801056 DU 23-12-1980 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ACCOMPLISSANT UN SERVICE A TEMPS PARTIEL)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-779 du 13 août 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 801056 DU 23-12-1980 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ACCOMPLISSANT UN SERVICE A TEMPS PARTIEL)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980.