Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-154 du 8 février 1978 RELATIF A LA MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS ANNUELLES ATTRIBUEES AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-154 du 8 février 1978 RELATIF A LA MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS ANNUELLES ATTRIBUEES AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.