Article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX)
Article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX)
/A/Dispositions codifiées sous l'article R. 353-119 du code des communes et abrogées par le décret 241 du 7 mars 1977 article 8 :
Les sapeurs-pompiers professionnels sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale des retraites des personnels des collectivités locales créée par l'ordonnance du 17 mai 1945.//
Exception est faite pour ceux qui bénéficient, à la date de la mise en application du présent statut, d'un régime de retraite plus avantageux et qui conservent le bénéfice de leurs avantages.