Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-884 du 29 septembre 1997 soumettant la société Electricité de Mayotte au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-884 du 29 septembre 1997 soumettant la société Electricité de Mayotte au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société Electricité de Mayotte est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.