Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS ET EMPLOYES DES COLLECTIVITES, LOCALES, PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS ET EMPLOYES DES COLLECTIVITES, LOCALES, PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945)
Les avoirs en numéraires ainsi que les titres et valeurs mobilières de toute nature figurant à la date d'application du présent décret aux comptes ouverts au nom des caisses de retraites supprimées dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations seront transférés par cet établissement au compte qu'il ouvrira au nom de la caisse nationale de retraites.
Les collectivités locales remettront à la caisse nationale de retraites tous autres éléments d'actif pouvant appartenir aux caisses de retraites supprimées.