Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS ET EMPLOYES DES COLLECTIVITES, LOCALES, PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS ET EMPLOYES DES COLLECTIVITES, LOCALES, PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945)
Les fonds disponibles peuvent être employés ;
1° A l'achat de valeurs émises ou garanties par l'Etat ;
2° A l'achat d'obligations et de bons des départements, communes, établissements publics et chambres de commerce ;
3° A des prêts à des collectivités affiliées à la caisse nationale ;
4° Dans la proportion de 20 p. 100 au plus de l'actif placé à l'achat d'immeubles bâtis, entièrement achevés, sis dans le département de la Seine ou dans les villes de plus de 100.000 habitants *nombre*.
Toutefois, les valeurs n'entrant pas dans les catégories ci-dessus désignées et provenant du portefeuille des caisses locales supprimées pourront être conservées par la caisse nationale.