Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics)
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la caisse nationale et notamment :
1° L'élaboration du règlement intérieur;
2° L'examen de la situation active et passive annuelle de la caisse ;
//Abrogé par le décret 1496 du 30 décembre 1961 :
3° La fixation des contributions complémentaires à imposer aux collectivités en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du présent décret pour assurer le service des pensions ; //
4° L'achat, la vente ou l'échange de tous droits mobiliers ou immobiliers ;
5° L'acceptation des dons et legs ;
6° La gestion des immeubles et du portefeuille ;
7° L'exercice de toutes actions en justice tant en demande qu'en défense.