Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics)
Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue de 6 p. 100 sur les sommes qui sont payées à titre de traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les attributions normales des agents.
//Abrogé par le RAP n° 1416 du 5 octobre 1949 art. 70 :
Les suppléments définitifs de traitement, à l'exclusion des indemnités spéciales ou représentatives de dépenses, qui doivent être soumis à la retenue de 6 p. 100 par application du paragraphe précédent, seront déterminés par arrêté concerté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et, pour les agents appartenant à un service intéressant l'assistance, la protection de la santé publique et la population, du ministre de la santé publique et de la population.
Pour les agents rétribués par des remises ou salaires variables, un arrêté des ministres susvisés déterminera la quotité du salaire sur laquelle devront porter les retenues.
Lorsqu'un agent, en vertu de dispositions statutaires, ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement, la retenue sera cependant calculée sur la totalité du traitement.//