Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société TAT Express est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.