Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 71, 72, 73, 74 et 75 ci-dessous et à l'article 65 (2e alinéa) sont abrogées à compter du 1er décembre 1964 toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 5 octobre 1949 à l'exception des articles 34 (VII), 40 (I, 1er, 3e et 4e alinéas), 40 bis, 63, 64 (I et II), 65, (I et II, 1er alinéa) et 68.