Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l’État sur la Société nationale des chemins de fer français)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l’État sur la Société nationale des chemins de fer français)
La mission est installée au siège de la direction générale de la S.N.C.F. qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.