Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l’État sur la Société nationale des chemins de fer français)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l’État sur la Société nationale des chemins de fer français)
La S.N.C.F. fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans l'établissement et dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.