Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l’État sur la Société nationale des chemins de fer français)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l’État sur la Société nationale des chemins de fer français)
La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tous avis ou intervention qui lui serait demandé dans les domaines de sa compétence.