Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA))
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.