Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-864 du 5 septembre 1973 PORTANT CREATION D'UN FONDS SOCIAL GERE PAR L'IRCANTEC)
Les dépenses du fonds social sont les suivantes :
A - Au titre des actions sociales individuelles : attribution d'aides et de secours individuels aux allocataires de l'IRCANTEC.
B - Au titre des actions sociales collectives :
Octroi de prêts à des organismes sociaux pour la réalisation de projets immobiliers bénéficiant aux allocataires de l'IRCANTEC ;
Participation à la réalisation de projets immobiliers bénéficiant aux allocataires de l'IRCANTEC ;
Participation à des actions ou services collectifs bénéficiant aux allocataires de l'IRCANTEC.